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L’expérience d’un notaire
L’éthique d’un avocat

Maitre Gomez met à votre disposition son expérience dans une étude notariale
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MADAME VIRGINIE GOMEZ
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Honoraires du cabinet d’avocat de Virginie Gomez

Je fixe en accord avec mon client les honoraires pour chaque dossier. Une convention d’honoraires librement déterminée entre nous en fonction de la nature et de la difficulté du dossier, ainsi que du contenu plus ou moins étendu de la mission de l'avocat. Elle est établie en autant d’originaux qu’il y a de parties.
La rémunération de l’avocat
Elle détermine d'une part la nature de la mission de l'avocat, et d'autre part le montant de sa rémunération.
Sachez qu’il est toujours difficile, au moment de la signature de cette convention, de déterminer le nombre d'heures de travail qui sera nécessaire pour mener à bien la mission confiée .
Aussi, une provision sera demandée à l'occasion de la signature de la convention d'honoraires.
 

La rémunération de l’avocat

Mes honoraires sont établis en toute transparence. J'informe mon client des critères d’évaluation de cette rémunération, dont la nature de l’affaire, si elle est complexe ou non. Les enjeux et l’urgence du dossier influent également sur la rémunération. Autre critère, la notoriété du cabinet d’avocat, son expérience ainsi que sa spécialisation, le cas échéant. Enfin, comme je l'ai précisé plus haut, la situation de fortune du client est considérée pour fixer les honoraires de l’avocat. Si besoin, j'oriente le client vers l’aide juridictionnelle, un soutien financier de l’Etat aux particuliers ayant besoin d’agir en justice, et dont les revenus ne suffisent pas. La rémunération de l’avocat est prise en charge pour tout ou partie par l’aide juridictionnelle.
conventions d’honoraires
Les frais occasionnés par le traitement du dossier sont imputables au client : déplacements, recherche documentaire, photocopies… Les émoluments d’intervenants tels que des experts, huissier ou notaire sont également pris en charge par le client. Celui-ci est tenu informé régulièrement par l’avocat sur ces dépenses ainsi que sur l’avancement de son dossier. L’avocat indique clairement dans ses factures ou devis les taxes auxquelles il est assujetti.
 

Les conventions d’honoraires

Le calcul des honoraires de l’avocat peut se faire sous trois modes de facturation différents.
  • Au temps passé Les heures consacrées au traitement du dossier sont comptées et totalisées, puis multipliées par un tarif horaire convenu d’avance. Le résultat donne le montant final des honoraires, hors frais divers.
  • Au forfait Un montant forfaitaire est fixé pour ne plus changer. Cette somme est censée couvrir globalement l’intervention de l’avocat. En cas de nouveaux éléments ou de prestation supplémentaire, une autre convention doit avoir lieu.
  • Au résultat Les honoraires au résultat s’ajoutent à un forfait ou à un montant au temps passé. Une fois que le résultat attendu se produit, le client verse une somme supplémentaire, en général un pourcentage. En France les honoraires uniquement au résultat sont interdits.
 

La contestation des honoraires

Le client peut contester la facture qui lui est présentée en adressant à l’avocat une demande de justification sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de réponse satisfaisante, le client peut s’adresser au médiateur de la consommation ou au Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont relève l’intéressé. A l’un comme à l’autre, le plaignant envoie une lettre recommandée avec avis de réception, contenant le résumé du litige ainsi que des pièces justificatives (photocopies de correspondances, factures, convention d’honoraires…). A noter que le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ne peut être saisi que si le client s’est déjà adressé - sans résultat - à son avocat auparavant. La médiation est entreprise dans le but de trouver une solution négociée au litige. Si les deux parties s’accordent, la procédure aboutit. Dans le cas contraire, le client peut quitter la médiation et se tourner vers le Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Ce dernier dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer sur la demande du client. Il procède aux entretiens requis pour obtenir un arrangement. Dans le cas contraire, le Bâtonnier peut statuer et proposer une issue aux deux parties. En cas de contestation, le recours contre cette décision est porté devant le Premier Président de la Cour d’Appel du lieu de domicile du client dans un délai d’un mois.
Notre expertise juridique

Une relation de confiance entre client et avocat est primordiale
pour la bonne résolution d’un cas

ECOUTE
La technicité juridique ne suffit pas

L’écoute attentive de chaque membre, individuellement puis collectivement peut permettre la médiation, éviter ainsi un contentieux judiciaire en préférant une voie transactionnelle

RIGUEUR
Constituer et fonder une expertise

Les problématiques sur lesquelles nous travaillons exigent le plus grand soin. La rigueur est le fondement de la constitution d’une expertise le ciment d’un travail irréprochable

EXCELLENCE
Nos clients ont droit au meilleur

Nous mobilisons en permanence les talents en mutualisant des compétences pluridisciplinaires afin d'apporter des solutions transversales innovantes adaptées

CREATIVITE
Réponse même quand il n’y en a pas

Nous encourageons la remise en question et l’ouverture d’esprit pour élaborer une réponse là où le cadre juridique existant n’en propose pas, dans le respect de l’ordre public