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MADAME VIRGINIE GOMEZ
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Parfois certains sont prêts à tout pour toucher une plus grosse part d'héritage. Jusqu'à user de comportements pénalement condamnables par la justice. Crimes, abus de faiblesse, escroquerie, faux en écriture, recel successoral…
droit du patrimoine pénal
Exemple du faux en écriture privé : César est un homme âgé. Ses doigts tremblants, déformés par l'arthrose, le font souffrir. Il peine à tenir sa cuillère ou son verre, et il doit faire appel à une auxiliaire de vie pour manger ou pour boire.
Il a pourtant réussi l'exploit d'écrire son testament dans les jours qui ont précédé sa mort, et même de le dater, de le signer.
De toute évidence, le testament que vous avez trouvé dans un des tiroirs du bureau de votre vieil oncle est un faux testament (faux en écriture privé).
Quelle est votre solution ? Certes vous n'êtes pas totalement déshérité, mais cette aide à domicile est étonnamment remerciée, sous la forme d'un legs nominatif d'une valeur exagérée, visiblement inappropriée. Seule une expertise graphologique peut prouver que l'écrit est un faux.
Vous allez peut-être pouvoir transmettre à votre avocat des documents de comparaison ou des témoignages peu élogieux du voisinage…
Parce que le professionnel du droit que vous avez choisi a été particulièrement persuasif, le juge pourra exiger une mesure d'expertise graphologique. Cela afin de prouver si oui ou non le testament a été écrit par le défunt.
Mais le juge peut tout aussi bien refuser de déclarer cette ordonnance. Votre avocat devra alors être particulièrement convaincant, et apporter des pièces suffisantes au dossier. Dans le cas contraire, il faudra vous résoudre à ce qu'un faussaire prenne l'un des biens de votre oncle, ou une somme d'argent importante. Si ce legs à titre particulier est net de tout droit et charge, il vous faudra vous acquitter des droits de la bienheureuse auxiliaire de vie à 60 %.
Exemple du recel successoral : Après le décès de votre tante Fanny, vous remarquez que des sommes anormales et démesurées ont été prélevées par l'un des héritiers, sur le compte bancaire de la défunte. Vous menez votre enquête…
Afin qu'elle puisse continuer à vivre chez elle, quelques personnes lui proposaient quotidiennement leurs services. Le voisin passait chaque matin prendre des nouvelles. Marius, le gardien de l'immeuble, lui apportait son courrier et faisait régulièrement les courses, sa femme faisait le ménage. Votre cousin, depuis plusieurs mois, était très présent lui aussi... Certes il fallait bien payer tout ce petit monde, régler la femme de ménage, les courses, les factures… Mais de là à justifier de tels retraits !
droit patrimoine penal
Si l'entourage proche tarde à vous transmette les talons de chèques de banque, il y a fort à parier qu'un recel successoral ait bien eu lieu. Dans le doute, vous contactez la banque de votre tante, afin qu'elle vous procure ses relevés de compte… Et là, surprise ! Vous parvenez à identifier un bénéficiaire en particulier. Plateaux de fruits de mer, caisses de champagne, grands crus du bordelais… Votre tante n'aimait pas les fruits de mer, et ne buvait pas d'alcool… Si le responsable refuse de reconnaitre ses exactions et de vous rendre l'argent abusivement soutiré, vous devrez faire appel à la justice. Dans ce cas, il vous faudra prouver que le recel a été effectué de façon délibérée. Car de simples omissions, si elles peuvent s'avérer fautives, ne constituent pas pour autant des infractions. Le recel successoral est forcément une manœuvre frauduleuse de la part de son auteur, un acte intentionnel de manipulation.
Voici d'autres exemples courants d'infractions : Absence de révélation d'une donation, omission de biens… Le receleur cache une donation dont il a bénéficié, déséquilibrant ainsi le partage à son profit. Les magistrats se serviront des éléments de preuves apportés par les parties pour déterminer l'infraction, et en prouver le côté intentionnel.
droit patrimoine penal
Le rôle de votre avocat, qui peut se faire aider par d'autres professionnels, consiste à faire suffisamment de recherches pour prouver les faits, et éviter que des erreurs ou des injustices soient faites. Il vous indiquera la nature des pièces que vous devrez apporter, dans l'optique d'une assignation en recel successoral. Dans un deuxième temps, il déposera plainte et essaiera d'obtenir la juste réparation du préjudice que vous avez subi. Quand à l'auteur du recel, la part du bien qu'il a cherché à s'approprier lui sera retirée.
 

Une forme particulière de recel : OMISSION VOLONTAIRE D’héritier

Monsieur Jacques André est décédé depuis plus d’un an. Avec sa tendre épouse Hélène , il a eu trois enfants : Bernadette, Charlotte, et Louis. Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis près de trente ans. Le notaire de famille a réglé la succession de la manière la plus traditionnelle. Après avoir interrogé le fichier central des dispositions des dernières volontés, il a pu établir son acte de notoriété, conformément à la réponse de cet organisme (pas de testament enregistré au fichier central), et au livret de famille transmis par la veuve.
L’acte de notoriété précise alors que le défunt laisse pour recueillir sa succession ses trois enfants, héritiers chacun pour un tiers sous l’usufruit de leur mère.
La déclaration de succession est déposée et le partage de la nue-propriété entre les enfants rapidement établi dans cette famille apparemment unie.
Quelques mois plus tard, je fais la rencontre d’une cliente prénommée Zoée, qui vit à l’étranger. Elle m’annonce être la fille cachée de Monsieur André, et avoir été récemment informée du décès de son père par une amie et collègue de travail exerçant pour la filiale française de sa même société. Elle me transmet la copie authentique de l’acte de reconnaissance, me précisant que son père l’avait abandonnée dès qu’il avait appris la grossesse de sa maîtresse.
A l'en croire, Hélène ne pouvait ignorer son existence, car des villageois étaient au courant de cette relation « cachée », et du motif du brusque départ de sa mère enceinte.
De violentes disputes avaient éclaté entre les époux . Des témoins toujours en vie pouvaient en attester. En outre et surtout, Hélène avait remis une lettre de menace à la maîtresse de son mari : elle l’invitait au plus vite à cesser toute relation avec son époux, sans quoi elle avertirait ses parents de sa grossesse. « Le déshonneur rejaillirait sur toute votre famille ! », avait-elle ajouté. Les conséquences patrimoniales de l’existence d’un quatrième héritier
Après avoir obtenu toutes les confirmations nécessaires des dires de Zoée, il faudra alors rectifier les actes notariés.
Les trois enfants ne sont plus héritiers chacun pour un tiers et le conjoint survivant ne peut plus, conformément aux dispositions de l’article 757 du code civil, opter pour l’usufruit de la totalité des droits existants. La raison : nous sommes en présence d’une enfant qui n’est pas issue des deux époux. Dans ce cas de figure, il faudra établir une notoriété rectificative, une déclaration de succession complémentaire…
Mais c’est surtout le sort du partage signé entre la mère et ses trois enfants qui pose problème. En effet, l’omission d’un héritier devient un cas d’annulation du partage !
La veuve a volontairement dissimulé l’existence de cet enfant , issu d’un adultère. Aucun doute, votre avocat ayant effectué toutes les démarches nécessaires pour le vérifier.
Hélène s’est bien rendue coupable de recel et à ce titre, elle doit verser des dommages et intérêts à Zoée.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 778 du Code Civil, Hélène « est tenue de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont elle a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ».
L’application du recel en cas d’omission intentionnelle d’un héritier est notamment issue d’une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 septembre 2006.
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