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MADAME VIRGINIE GOMEZ
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  • Activité de mandataire immobilier
  • Rédaction d'avant contrats (compromis, promesses unilatérales de vente ou d'achat)
  • Rédaction de baux civils, commerciaux et ruraux
  • Structures de gestion de patrimoine immobilière
  • Ingénierie fiscale et financière
  • Le régime des biens
  • Statut des biens immobiliers achetés à deux
  • Acquisition par la création d'une SCI personnalisée
  • Règles de l'urbanisme, dont celles concernant le permis de construire.

rédaction commercial
En matière de conseils : Votre rêve se réalise… vous êtes sur le point d'acquérir la maison de votre choix.
Mais avant de signer l'acte authentique de vente, vous devez franchir de nombreuses étapes. Les parties peuvent choisir librement entre deux avant-contrats : un compromis ou une promesse unilatérale de vente.
Promesse unilatérale de vente : Le vendeur s'engage, pendant une période déterminée, à vendre au bénéficiaire de la promesse. De son côté, celui-ci a pris acte de la promesse, mais n'est pas obligé d'acquérir. L'accord des parties sur le bien et sur le prix se concrétise par la levée de l'option avant l'expiration de cette période. La vente est alors parfaite. A défaut, le vendeur peut reprendre sa liberté et vendre à une autre personne susceptible d'être intéressée par son bien immobilier.
Compromis (ou promesse synallagmatique) : Le vendeur et l'acquéreur sont engagés. L'un à vendre, l'autre à acheter selon un prix et des conditions fixées. Pourtant, la vente peut encore être subordonnée à la réalisation de clauses suspensives, par exemple celle d'obtenir un prêt.
Dans un premier temps, l'acquéreur est protégé par son droit de changer d'avis. A compter de la notification du projet, il dispose d' un délai de 7 jours pour se rétracter, et doit le faire par courrier recommandé. Passé ce délai, il est tenu d'acheter, sous réserve qu'il obtienne le prêt nécessaire pour financer son acquisition.
L'acquéreur doit aussi prouver qu'il a bien consulté plusieurs établissements bancaires. Mais si, en dépit de ses démarches, aucune banque n'accepte de lui accorder un prêt (soit pour cause d'endettement, soit parce que le bien désiré est trop coûteux par rapport à son salaire), il aura juste l'obligation morale de "faire le deuil" de la maison de ses rêves… En principe, un dépôt de garantie (5 à 10 % du prix de vente) a été versé lors de la signature de la promesse de vente. Il lui sera restitué. Mais il est possible, si le vendeur l'a accepté, qu'aucun versement ne soit effectué à la signature du compromis.
matrimoniaux
Une clause pénale peut être notifiée dans le compromis, dans le cas où l'une des deux parties ne respecterait pas son engagement. Elle devrait alors restituer des dommages et intérêts fixés forfaitairement, et exigibles du seul fait de l'inexécution d'une des parties de ses obligations. Si vous ne souhaitez plus acheter la maison pour laquelle vous avez signé un compromis, vous devrez accepter, une fois passé le délai de rétractation, de perdre le montant du dépôt de garantie que vous avez versé, et payer un éventuel complément correspondant à la somme précisée dans la clause pénale précitée.
Un conseil : Vérifiez qu'une clause appelée "faculté de substitution" apparaisse dans votre compromis. Lors de la signature de l'acte de vente, cela permettra à une société constituée des personnes de votre choix de devenir l'acquéreur à votre place. S'il s'agit de votre dernière acquisition immobilière et que vous avez encore des enfants mineurs de lits différents, n'oubliez pas de protéger la personne qui se porte avec vous acquéreur de votre nouvelle résidence principale. La constitution d'une SCI exclusivement adaptée à ce cas de figure serait alors une bonne solution pour que le survivant d'entre vous soit entièrement protégé.
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Une relation de confiance entre client et avocat est primordiale
pour la bonne résolution d’un cas

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