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Avocat en droit du divorce au Barreau de Marseille

Exerçant au sein de mon cabinet d’avocat au Barreau de Marseille, sis au 12 rue Bel Air, je me suis engagée, en tant qu’avocat du divorce à Marseille, à défendre les droits des couples lors d’une procédure de divorce. Ce domaine du droit constitue l’une des branches du droit de la famille qui traite spécialement des procédures liées à la séparation du couple et à ses conséquences par rapport à leurs biens ainsi que des dispositions prises à l’encontre de leurs enfants.
Avocat en droit du divorce au Barreau de Marseille
Mes nombreuses années d’expérience me permettent de vous assister et de vous conseiller tout au long de la procédure, amiable ou en contentieux.
Je suis à même de représenter vos intérêts et de négocier les modalités liées à la séparation à travers :
  • Une assistance des époux ayant décidé le divorce par consentement mutuel
  • Une assistance envers l’un des époux ayant demandé le divorce suite à un contentieux
  • La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens
  • La demande de pension alimentaire ou des prestations compensatoires
  • La négociation autour du lieu de résidence des enfants
  • La gestion des litiges relatifs à l’autorité parentale
 

La procédure de divorce amiable

La procédure de divorce amiable est relativement simple puisque les époux se sont convenus d’un divorce par consentement mutuel. Ils ont donc résolu au préalable les conséquences de leur séparation, notamment la répartition des biens et la garde des enfants. Une convention de divorce confirmant ces précisions est ainsi signée entre les époux avec leurs avocats respectifs.

Notez que, depuis le 1er janvier 2017, si la procédure reste inchangée sur la rédaction des documents officiels du divorce, les avocats des époux pourront communiquer entre eux pour rédiger la requête et la convention de divorce, selon les souhaits de chacun des époux. Cependant, ces documents seront déposés au rang des minutes d’un notaire. Cette disposition permet de procéder au divorce sans juge, c’est-à-dire qu’une audience devant le juge n’est plus nécessaire. C’est au notaire de vérifier si les termes de la convention ont été respectés aux yeux de la loi, ainsi que les modalités de signature de l’acte de divorce.
 

Les procédures de divorce en contentieux

En tant qu’avocat du divorce à Marseille, j’assiste et conseille les couples dans les différentes procédures juridiques mises en place dans le cadre d’un divorce en contentieux :
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le cadre légal du divorce pour faute est bien précis. Preuves à l’appui, l’un des deux époux demande la séparation suite à une violation ou à un manquement des devoirs et obligations liés au mariage (régie par le droit civil), à des cas de violences physiques ou verbales, ou à l’adultère, ces cas ayant rendu la vie commune impossible.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est également de nature moins conflictuelle puisqu’il suffit que les époux s’accordent à divorcer sans débattre des motifs de la rupture. Ils peuvent ainsi demander au juge de trancher sur les effets pratiques de leur divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se présente lorsque l’un des époux décide de procéder au divorce sans l’accord de son conjoint. Cela suppose que le lien unissant les époux est définitivement altéré, et qu’ils ont vécu séparément depuis au moins 2 ans à partir de la date d’assignation en divorce déposée par l’un des époux.
 

Les conséquences du divorce

Les conséquences du divorce
Au sein de mon cabinet d’avocat au Barreau de Marseille, je défends les intérêts des couples séparés, aussi bien durant la procédure même du divorce qu’après celle-ci, au cas où certaines obligations nées de la séparation du couple ne seraient pas exécutées. Les conséquences du divorce entraînent d’importantes obligations de part et d’autre des époux, sur le plan familial (la garde des enfants) et sur le plan patrimonial (le partage des biens). À défaut d’un accord, le juge peut décider de l’aménagement de certains effets.
 
La garde des enfants issus du couple
Mes compétences en tant qu’avocat du divorce à Marseille m’amènent à assister les modalités autour de la garde des enfants, si celle-ci a été fixée d’un commun accord par les époux suite à un divorce par consentement mutuel. À défaut d’un accord sur le lieu de résidence, le juge peut le fixer soit chez l’un des parents, soit en garde alternée. Le droit d’hébergement et de visite revient à l’un des parents n’ayant pas bénéficié de la résidence habituelle des enfants. L’un des parents qui héberge les enfants doit accepter que l’autre exerce son droit de visite, sauf pour des motifs graves définis par le juge. À l’inverse, le parent qui a bénéficié du droit de visite n’est pas tenu de l’exercer en refusant de recevoir ses enfants.

Il faut savoir que les grands-parents des enfants peuvent également bénéficier de ce droit de visite selon les cas, et seulement si la préservation de cette relation n’est pas néfaste à l’intérêt de leurs petits-enfants. Dans tous les cas, cette séparation des parents ne doit avoir aucune incidence sur les règles inhérentes à l’autorité parentale envers leurs enfants.

Par ailleurs, chacun des parents séparés doit contribuer à l’entretien de leurs enfants, grâce notamment au versement d’une pension alimentaire, puis de veiller à leur éducation ainsi qu’à leurs besoins avant que ces derniers ne soient financièrement autonomes, même après leur majorité, s’ils poursuivent leurs études.
 
Le partage des biens du couple
Une fois séparé, chacun des époux retrouve son indépendance financière. Le devoir de communauté de vie disparait. La loi incite un couple divorcé au règlement amiable du partage des biens avant de recourir aux instances juridiques. Toutefois, tant que ce partage des biens financiers et mobiliers n’a pas été réalisé, le couple, marié ou non, et ayant acquis ensemble un patrimoine, est soumis au régime dit de l’indivision, à caractère post communautaire ou à caractère légal. Le partage du patrimoine du couple est tout à fait valable, que celui-ci ait été fait par acte d’avocat ou sous seing privé. La présence d’un officier de justice n’est pour cela nécessaire que pour les besoins de la publicité foncière. Dans un souci de réduire au minimum possible la remise en cause des partages, la loi peut requérir à une prestation compensatoire ou à une action en nullité du partage pour certains cas avérés de vol ou de violence, d’omission ou d’erreur sur l’existence et la quotité des droits de chacun des couples.
 
Notre expertise juridique

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